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pneus 182€ et 113,5€
Goldrock
1360       

  Posté : 19-04-2012 14:18

Malgré les affirmations de certains motocistes qui refusent de monter des pneus non achetés chez eux, ils ont obligations de fournir le servioe.

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.



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